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C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 34

CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.

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La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise et l'acte est présenté à la signature, moyennant un outil électronique permettant sa visualisation et sa signature, à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.

Amendment history
  • (1)<L 2024-05-15/03, art. 5, 028; En vigueur : 01-06-2026>