C.jud. Art. 46

§ 1er. Dans les cas où la loi requiert la notification par pli judiciaire, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public l'effectue à l'adresse judiciaire électronique du destinataire

Par dérogation à l'alinéa 1er, le pli judiciaire est remis sous forme imprimée par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33 à 35 et 39 si:

1° le destinataire ne dispose pas d'adresse judiciaire électronique;

2° la notification conformément à l'alinéa 1er est impossible, notamment pour des motifs techniques ou si le destinataire a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par la loi de ne pas consentir à l'échange de messages par le biais de l'adresse judiciaire électronique;

3° la notification n'a pas eu lieu au sens de l'article 32bis, alinéa 5.

La personne à qui le pli est remis signe et date l'avis de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. L'avis de réception sous forme imprimée peut être remplacé par un avis de réception électronique. Le refus de la personne de signer ou de dater est relaté par les services postaux au bas de l'avis de réception ou au moyen d'une application électronique en cas d'avis de réception électronique.

Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son domicile, il en est laissé avis dans la boîte aux lettres. Le pli est tenu en dépôt à l'endroit désigné sur l'avis pendant huit jours. Il peut être retiré pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, lorsque le destinataire du pli judiciaire a demandé la réexpédition de sa correspondance ou lorsqu'il en a demandé la conservation au bureau des postes, le pli est, pendant la période couverte par la demande, renvoyé ou conservé à l'adresse que le destinataire a désignée.

Le pli adressé à un failli est remis au curateur.

Le Roi règle les modalités d'application des alinéas 2 à 5.

§ 2. Le Ministre qui a (LA POSTE) dans ses attributions détermine le format et les mentions de service qui doivent figurer sur l'enveloppe et sur l'avis de réception du pli judiciaire visé au paragraphe 1er, alinéa 2. <L 1991-03-21/30, art. 130, 003; En vigueur : 01-10-1992>

Sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales, si le lieu de destination est situé à l'étranger, le pli judiciaire est remplacé par un envoi recommandé si:

1° le destinataire ne dispose pas d'adresse judiciaire électronique;

2° la notification conformément à l'alinéa 1er est impossible, notamment pour des motifs techniques ou si le destinataire a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par la loi de ne pas consentir avec l'échange de messages par le biais de l'adresse judiciaire électronique;

3° la notification n'a pas eu lieu au sens de l'article 32bis, alinéa 5.

§ 3. Néanmoins, lorsque l'une des parties demanderesses ou requérantes en exprime la volonté soit dans l'exploit introductif d'instance ou dans la requête, soit par écrit, au plus tard au moment de la première comparution devant le juge, les notifications par pli judiciaire sont remplacées par des significations, faites à la requête de la partie à laquelle il appartient d'y faire procéder.

(NOTE : remplacé par L 2006-07-10/39, art. 8, 008; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), abrogé lui-même par l'art. 177 de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)