C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 45
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
La copie de l'exploit doit ... contenir toutes les mentions de l'original et être revêtue de la signature de l'huissier de justice.
Amendment history
- (1)<L 2018-05-25/02, art. 10, 021; En vigueur : 09-06-2018>