C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. чл. 36
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 12, 018; En vigueur : 31-12-2016>
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- C.jud. чл. 018
- C.jud. чл. 12
C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 12, 018; En vigueur : 31-12-2016>