C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 36
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 12, 018; En vigueur : 31-12-2016>
Refers to
- C.jud. Art. 018
- C.jud. Art. 12
C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 12, 018; En vigueur : 31-12-2016>