C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 37
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
<Abrogé par L 2010-04-06/19, art. 2, 010; En vigueur : 03-05-2010>
C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
<Abrogé par L 2010-04-06/19, art. 2, 010; En vigueur : 03-05-2010>