C.jud. чл. 230

Le président du tribunal de première instance charge un juge parmi les plus anciens d'établir la liste définitive des jurés. Il peut désigner un second juge, qui l'assiste dans toutes les opérations. Celles-ci ont lieu en chambre du conseil, le ministère public présent et entendu; procès-verbal en est dressé par le greffier .... Le juge recueille à l'intervention du ministère public, les renseignements nécessaires à l'application de l'article 231.