C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 231
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 3. - De la liste définitive.
Le juge retire de la liste provinciale le nom des personnes :
a) inscrites par erreur sur la liste communale ou (présumées absentes au sens de l'article 112 du Code civil); <L 2007-05-10/51, art. 2, 150; En vigueur : 01-07-2007>
b) qui se sont abstenues de répondre ou qui ont répondu incomplètement à l'enquête prescrite par l'article 223 lorsqu'il existe pour elles un empêchement d'être présentes aux sessions de la cour d'assises;
c) dont il admet la cause d'empêchement indiquée au cours de l'enquête prévue par l'article 223.
d) qui ont subi une condamnation à un emprisonnement de plus de quatre mois , à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation ... d'un an ou plus.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 219, 159; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2014-05-08/55, art. 5, 194; En vigueur : 01-05-2016>
- (3)<L 2026-03-30/01, art. 40, 271; En vigueur : 01-09-2026>