C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 255
TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation.
(Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 43, 066; En vigueur : 02-08-2000>
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- C.jud. чл. 066
- C.jud. чл. 43