C.jud. чл. 43

L'exploit de signification doit" être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication:

1° des jour, mois et an et du lieu de la signification;

2° des nom, prénom ..., domicile et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique ou adresse d'élection de domicile électronique, qualité et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;

3° des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique ou adresse d'élection de domicile électronique et qualité du destinataire de l'exploit;

4° (des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise ou du dépôt de la copie dans le cas prévu à l'article 38, § 1er, ou du dépôt de l'exploit à la poste, dans les cas prévus à l'article 40) <L 1985-05-24/30, art. 3, 002>

5° des nom et prénom de l'huissier de justice et indication de l'adresse de son étude;

6° du coût détaillé de l'acte.

Toute signification qui fait courir un délai de recours repris dans la fiche informative visée à l'article 780/1, mentionne explicitement qu'elle fait courir ce délai, ainsi que le premier jour de ce délai lorsque celui-ci peut être déterminé au moment de la signification.

Lorsque le premier jour du délai ne peut être déterminé au moment de la signification, l'exploit reproduit le fondement juridique qui fixe le premier jour du délai.

Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, l'exploit reproduit le texte de l'article 47bis, alinéa 2.

La personne à qui la copie est remise vise l'original. Si elle refuse de signer, l'huissier relate ce refus dans l'exploit.

(NOTE : modifié par L 2006-08-05/45, art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), loi de 2006 elle-même abrogée par l'art. 177 de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)