C.jud. чл. 40

A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger ... sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays de leur domicile ou de leur résidence. Si l'envoi est électronique, il doit s'agir d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. La signification est réputée accomplie à l'égard de la partie à la requête de laquelle il a été signifié par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues au présent article. La date de la signification est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date qui suit celle à laquelle l'acte a été présenté au domicile ou, le cas échéant, à la résidence de la personne à qui la signification est faite.

A ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande; si aucune demande n'est ou n'a été portée devant le juge, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel le requérant a son domicile ou, s'il n'a pas de domicile en Belgique, au procureur du Roi à Bruxelles. ... La signification par le ministère public au ministère public est réputée accomplie par l'apposition, sur l'acte, de mentions lui donnant date certaine par un greffier d'un tribunal ou d'une cour. La signification au procureur du Roi visée aux articles 38, 40, et 42 est faite par le chargement de l'exploit dans le registre visé à l'article 32quater/2, et dans tous autres cas est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Lorsqu'un exploit est chargé comme prévu dans le présent article, le moment de la signification est celui du chargement, après quoi le registre visé à l'article 32quater/2 envoie un avis de signification au procureur du Roi compétent et au Registre national. Dans le cas d'une signification par voie électronique au procureur du roi conformément au présent alinéa, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.

Les significations peuvent toujours être faites à la personne si celle-ci est trouvée en Belgique.

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A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, mais bien un domicile élu connu, la signification a lieu à ce domicile élu.