C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 65bis
CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section première. - Dispositions générales.
Dans chaque arrondissement, à l'exception des arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, il y a un président et un vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police.
La présidence est assurée ... par un juge de paix ou un juge au tribunal de police. Le vice-président est respectivement juge de paix ou juge au tribunal de police, selon que le président est juge au tribunal de police ou juge de paix.
История на изменения
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 7, 179; En vigueur : 01-04-2014>
- (2)<L 2016-05-04/03, art. 19, 203; En vigueur : 23-05-2016>