C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 85
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section V. - Du [1 tribunal de l'entreprise]1.
Le tribunal de l'entreprise se compose d'un président, juge au tribunal de l'entreprise, et de juges consulaires.
Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d'un ou de plusieurs juges au tribunal de l'entreprise.
Les juges consulaires choisissent en leur sein un président consulaire, qui peut assister le président dans la direction du tribunal. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions publie le nom du président consulaire au Moniteur belge. <L 15-07-1970, art. 7>
История на изменения
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 22, 179; En vigueur : 01-04-2014>
- (2)<L 2014-05-08/02, art. 101, 185; En vigueur : 01-04-2014>
- (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>
- (4)<L 2019-05-05/19, art. 85, 225; En vigueur : 29-06-2019>