C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 86
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VI. - Du bureau d'assistance judiciaire.
Il y a dans chaque tribunal de première instance, dans chaque tribunal du travail et dans chaque tribunal de l'entreprise un bureau d'assistance judiciaire qui comprend une ou plusieurs chambre. Chaque section est constituée d'un juge effectif.
Les affaires sont réparties entre les diverses chambres, suivant un règlement arrêté par le président du tribunal.
История на изменения
- (1)<L 2016-05-04/03, art. 25, 203; En vigueur : 23-05-2016>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>