C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 89
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIII. - Du service.
<L 1997-02-17/50, art. 3, 044; En vigueur : 01-07-1997> Lorsque les nécessités du service le justifient, le président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de l'entreprise, soit d'office, soit à la demande du premier président de la cour d'appel, ou, lorsqu'il s'agit du tribunal du travail, du premier président de la cour du travail, après avoir pris l'avis du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, selon le cas, et du greffier en chef, constitue une ou plusieurs chambres temporaires composées des juges, et le cas échéant, des juges sociaux ou consulaires (ou des assesseurs au tribunal de l'application des peines et d'internement) qu'il désigne. <L 2006-05-17/36, art. 10, 132; En vigueur : 01-02-2007>
История на изменения
- (1)<L 2014-05-05/11, art. 95, 195; En vigueur : 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions
- transitoires: art. 134 et 135, remplacé par L 2016-05-04/03, art. 28, 203; En vigueur : 01-10-2016 (voir
- également l'art. 261, alinéas 7 et 8>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>
Препраща към
- C.jud. чл. 044
- C.jud. чл. 10
- C.jud. чл. 132
- C.jud. чл. 3