C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 132
CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section II. - Du service.
Le règlement contenant l'ordre de service de la Cour est établi par le premier président sur les avis, du procureur général, du greffier en chef et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
Il détermine le nombre de conseillers attachés à chaque chambre ainsi que le nombre et la durée des audiences.
Le règlement est affiché au greffe.
История на изменения
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 38/1, 179; En vigueur : 01-04-2014, inséré par L 2014-05-08/02, art. 105, 185; En
- vigueur : 01-04-2014>
Цитиран от
- C.jud. чл. 77
- C.jud. чл. 79
- C.jud. чл. 88
- C.jud. чл. 89
- C.jud. чл. 91
- C.jud. чл. 151
- C.jud. чл. 259sexies
- C.jud. чл. 259septies
- C.jud. чл. 259decies
- C.jud. чл. 288
- C.jud. чл. 300
- C.jud. чл. 304
- C.jud. чл. 312
- C.jud. чл. 314
- C.jud. чл. 322
- C.jud. чл. 340
- C.jud. чл. 341
- C.jud. чл. 355ter
- C.jud. чл. 357
- C.jud. чл. 358
- C.jud. чл. 408
- C.jud. чл. 583
- C.jud. чл. 610