C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 94
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIII. - Du service.
La chambre du conseil du tribunal de première instance siégeant en matière pénale (est) composée d'un seul juge. <L 1998-03-12/39, art. 38, 058; En vigueur : 1998-10-02>
История на изменения
- (1)<L 2026-03-30/01, art. 27, 271; En vigueur : 01-09-2026>
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- C.jud. чл. 058
- C.jud. чл. 38