C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. чл. 95
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIII. - Du service.
Le président de chaque tribunal tient l'audience à laquelle sont portés les référés.
Sans préjudice de l'article 584, alinéa 2, le tribunal de la famille tient l'audience à laquelle sont portés les référés pour les matières qui sont de la compétence de ce tribunal.
История на изменения
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 108, 192; En vigueur : 01-09-2014>