C.jud. чл. 565

En cas de litispendance les demandes en justice sont jointes, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.

Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après:

1° le tribunal de la famille visé à l'article 629bis, § 1er est toujours préféré;

2° le juge de paix visé aux articles 628, 3°, et 629quater est toujours préféré;

3° le tribunal qui a rendu sur l'affaire un jugement autre qu'une disposition d'ordre intérieur est toujours préféré;

4° le tribunal de première instance est préféré aux autres tribunaux;

5° le tribunal du travail est préféré au tribunal de l'entreprise;

6° le tribunal du travail et le tribunal de l'entreprise sont préférés au juge de paix;

7° le juge de paix est préféré au tribunal de police;

8° le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui a été saisi ultérieurement.

Toutefois lorsque l'une des demandes relève de la compétence exclusive d'un tribunal, seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes.

Lorsque deux ou plusieurs demandes relèvent de la compétence exclusive de deux tribunaux distincts, le renvoi peut avoir lieu conformément à l'ordre de préférence déterminé ci-dessus.

Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de litispendance.