C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 661
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
Dans les huit jours de la prononciation de la décision, le greffier adresse le dossier de la procédure au greffier du juge auquel la cause a été renvoyée.
Il joint une copie de la décision de renvoi ou de dessaisissement en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au procès.