C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 660
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
Hormis les cas ou l'objet de la demande n'est pas de la compétence du pouvoir judiciaire, toute décision sur la compétence renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne.
La décision lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation saufs sur le fond du litige.