C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 659
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.
L'arrêt qui a rejeté une demande en dessaisissement n'exclut pas une nouvelle demande pour des faits survenus depuis la prononciation de la décision.