C.jud. чл. 587

<L 1997-04-03/41, art. 12, 052; En vigueur : 09-06-1997> Le président du tribunal de première instance statue :

1° ...;

2° sur les demandes prévues par l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

3° ...

4° sur les demandes prévues à l'article 14 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

5° sur les demandes formées conformément à la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement;

6° ...

7° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007>

8° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007>

9° ...;

(10° sur les demandes prévues à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui sont dirigées contre toute personne autre que des entreprises visées à l'article 573, 1°, ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels;) <L 2002-08-02/32, art. 12, 100; En vigueur : 07-08-2002>

11° ...;

12° sur les demandes formées conformément à l'article XVII. 23 du Code de droit économique;

13° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007>

14° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007>

15° ...;

16°. Sur les demandes visées à l'article 37, § 5, de la loi sur la police des chemins de fer.

Sauf si la loi en dispose autrement, les demandes prévues au premier alinéa sont introduites et instruites selon les formes du référé.