C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 586
CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]1. — Section II. _ Des présidents des tribunaux.
<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 72, 257; En vigueur : 09-01-2017>