C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 600
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.
Il délivre à ceux qui lui en font la demande des actes de notoriété ....
История на изменения
- (1)<L 2014-04-25/23, art. 96, 224; En vigueur : 24-05-2014>