C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 645
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE II. _ Du règlement de juges.
Il y a lieu à règlement de juges en matière civile lorsqu'il existe une contrariété entre les décisions passées en force de chose jugée de deux ou plusieurs juges sur la même demande ou sur des demandes connexes.