C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 646
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE II. _ Du règlement de juges.
La demande en règlement de juges est introduite devant la Cour de cassation par requête.
La Cour de cassation décide s'il y a lieu à règlement de juges et le cas échéant autorise le demandeur à citer en règlement; elle peut ordonner qu'il sera sursis aux effets des procédures qui avaient été engagées.
L'arrêt est signifié aux parties ou à leurs mandataires par le demandeur dans le mois à compter du jour de l'arrêt. L'exploit de signification contient citation à comparaître devant la cour, selon les règles ordinaires des citations.
Si le demandeur n'a pas cité dans le délai d'un mois ci-dessus, il est déchu du règlement de juges sans qu'il soit besoin de le faire ordonner et le sursis cesse de plein droit ses effets.