C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1039
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE VI_ Introduction et instruction de la demande en référé.
Les ordonnances sur référé ne portent préjudice au principal. Elles sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une.
(abrogé) <L 15-7-1970, art. 37>
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(abrogé) <L 15-7-1970, art. 37>
История на изменения
- (1)<L 2017-07-06/24, art. 142, 154; En vigueur : 03-08-2017>