C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1040
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE VI_ Introduction et instruction de la demande en référé.
L'article 1035 est applicable aux délais de comparution devant la cour d'appel et devant la cour du travail.
Si néanmoins le cas requiert célérité, le premier président peut permettre par ordonnance de citer à l'audience dans le délai qu'il indiquera.
(L'appel est jugé conformément à l'article 1066.) <L 1992-08-03/31, art. 41, 020; En vigueur : 01-01-1993>
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- C.jud. чл. 020
- C.jud. чл. 1035
- C.jud. чл. 1066
- C.jud. чл. 41