C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1041
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE VI_ Introduction et instruction de la demande en référé.
Les minutes des ordonnances et des arrêts sur référé sont déposées au greffe.
Dans les cas d'absolue nécessité, le juge des référés ou la cour peuvent ordonner l'exécution de l'ordonnance ou de l'arrêt sur la minute.