C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1064
TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 145, 154; En vigueur : 03-08-2017>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 145, 154; En vigueur : 03-08-2017>