C.jud. чл. 737

<L 2006-07-10/39, art. 18, 078; En vigueur : 01-01-2013 (voir L 2012-12-31/01, art. 16)> La communication a lieu par le dépôt des pièces au greffe, où les parties les consulteront sans déplacement. La communication des pièces inventoriées peut également être faite à l'amiable.

Pour toute communication de pièces par dépôt au greffe, un inventaire est déposé au greffe.