C.jud. чл. 1640
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.
Le notaire commis délivre à l'adjudicataire un certificat indiquant les sommes dont il est tenu en vertu du cahier des charges, à savoir:
1° le prix;
2° les intérêts;
3° les frais, droits et honoraires;
4° tous autres accessoires.