Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1640

TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le notaire commis délivre à l'adjudicataire un certificat indiquant les sommes dont il est tenu en vertu du cahier des charges, à savoir:

1° le prix;

2° les intérêts;

3° les frais, droits et honoraires;

4° tous autres accessoires.