L. circulation routière чл. 26

<L 09-07-1976, art. 8; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> Le Roi fixe le modèle du permis de conduire belge et du titre qui en tient lieu, les catégories de véhicules pour lesquelles ils sont délivrés ainsi que les prescriptions relatives à leur délivrance, leur validité, leur renouvellement, leur remplacement et leur restitution.