L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail чл. 20
CHAPITRE II. _ Réparation. — Section I. _ Accident du travail mortel.
Les ascendants, les petits-enfants, les frères et soeurs ne reçoivent la rente que s'ils profitaient directement de la rémunération de la victime. Sont présumés tels ceux qui vivaient sous le même toit.
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История на изменения
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 4, 095; En vigueur : 01-01-2020>