L. accidents du travail чл. 85

<rétabli par L 1996-04-29/32, art. 20, 023; En vigueur : 01-01-1972> § 1. Sont considérés comme sportifs rémunérés, les sportifs liés par un contrat de travail.

§ 2. Sont considérés comme employeurs, les personnes qui occupent les sportifs visés au § 1er.