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L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

L. accidents du travail чл. 28

Section II_ Incapacité de travail.

В силаОфициален текст

<ARN530 1987-03-31/38, art. 4, 013; En vigueur : 01-01-1988> La victime a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident.