L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 28
Section II_ Incapacité de travail.
<ARN530 1987-03-31/38, art. 4, 013; En vigueur : 01-01-1988> La victime a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident.
Verwijst naar
- L. accidents du travail Art. 013
- L. accidents du travail Art. 4