L. accidents du travail чл. 3

Le Roi peut:

1° suivant les conditions qu'Il détermine, étendre l'application de la présente loi à d'autres catégories de personnes; le Roi peut, en même temps, désigner la personne qui est considérée comme employeur;

2° fixer des conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente loi à certaines catégories de personnes.