L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail чл. 9
Section 2. - Définition.
Lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident.