L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État чл. 100
CHAPITRE V. - De l'assemblée générale du Conseil d'Etat et du collège des chefs de corps
Les assesseurs de la section de législation (...) assistent aux assemblées générales lorsque l'ordre du jour comporte des objets intéressant la section à laquelle ils appartiennent. <L 28-06-1983, art. 107>
Ils ont voix délibérative en ce qui concerne ces objets.