L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État чл. 118
TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.)
Les crédits nécessaires pour le fonctionnement du Conseil d'Etat seront inscrits au budget (du Service Public Fédéral Intérieur).
История на изменения
- <L 2006-09-15/71, art. 64, 018; En vigueur : 01-12-2006>