L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État чл. 69
TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107> — Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L 2006-09-15/71, art. 24; En vigueur : 01-12-2006>
Le Conseil d'Etat est composé :
(1° de cinquante-huit membres, étant un premier président, un président, quatorze présidents de chambre et quarante-deux conseillers d'Etat;) (2° de l'auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, quatorze premiers auditeurs chefs de section et nonante-six premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints;
3° du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section et deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints;
4° du greffe, comprenant un greffier en chef et trente-deux greffiers, dont un greffier informaticien.) En fonction des nécessités du service :
1° le nombre des présidents de chambre peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des conseillers d'Etat est diminué d'autant ;
2° le nombre des premiers auditeurs chefs de section peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints est diminué d'autant.
История на изменения
- <L 1996-08-04/60, art. 22, 005; En vigueur : 1996-10-01>
- <L 2006-09-15/71, art. 25, 018; En vigueur : 01-12-2006>
- <L 2003-04-02/40, art. 2, 015; En vigueur : 24-05-2003>
- (1)<L 2022-09-06/05, art. 2, 036; En vigueur : 27-10-2022>