Code de la route чл. 22decies

CIRCULATION SUR LES BANDES RESERVEES AUX HEURES DE POINTE.

L'usage des bandes réservées aux heures de pointe est réglé par la signalisation visée à l'article 65.4 ou les signaux lumineux de circulation visés à l'article 62bis.

Si ni la signalisation visée à l'article 65.4 ni les signaux lumineux ne fonctionnent, la circulation sur la bande réservée aux heures de pointe est interdite sauf :

1° dans les cas visés à l'article 9.7;

2° pour accéder ou sortir de l'autoroute;

3° pour changer de direction.