Code de la route Art. 22decies
CIRCULATION SUR LES BANDES RESERVEES AUX HEURES DE POINTE.
L'usage des bandes réservées aux heures de pointe est réglé par la signalisation visée à l'article 65.4 ou les signaux lumineux de circulation visés à l'article 62bis.
Si ni la signalisation visée à l'article 65.4 ni les signaux lumineux ne fonctionnent, la circulation sur la bande réservée aux heures de pointe est interdite sauf :
1° dans les cas visés à l'article 9.7;
2° pour accéder ou sortir de l'autoroute;
3° pour changer de direction.
Amendment history
- (1)<Inséré par AR 2016-07-21/34, art. 17, 069; En vigueur : 01-10-2016>
- (2)<AR 2018-02-10/04, art. 6, 072; En vigueur : 01-04-2018>
Refers to
- Code de la route Art. 62bis
- Code de la route Art. 65.4
- Code de la route Art. 9.7