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L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

L. contrats de travail чл. 14

В силаОфициален текст

La nullité du contrat ne peut être opposée aux droits du travailleur qui découlent de l'application de la présente loi lorsque des prestations de travail sont fournies :

1° en vertu d'un contrat frappé de nullité du chef d'infraction aux dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail;

2° dans les salles de jeu;

3° par un travailleur qui se prostitue.

История на изменения
  • (1)<L 2022-02-21/06, art. 7, 101; En vigueur : 31-03-2022>