L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 14
La nullité du contrat ne peut être opposée aux droits du travailleur qui découlent de l'application de la présente loi lorsque des prestations de travail sont fournies :
1° en vertu d'un contrat frappé de nullité du chef d'infraction aux dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail;
2° dans les salles de jeu;
3° par un travailleur qui se prostitue.
История изменений
- (1)<L 2022-02-21/06, art. 7, 101; En vigueur : 31-03-2022>