L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 55
CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.
En cas d'incapacité de travail de l'ouvrière résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions de l'article 52 sont applicables.
История на изменения
- <L 1989-12-22/31, art. 241, 019; En vigueur : 09-01-1990>