L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 56
CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.
L'ouvrier n'a droit à la rémunération normale pendant les périodes et congés fixés par (les dispositions des articles 28, 2°bis, 30, 30ter, 30sexies, 49, 51, 52, 54 et 55) que pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre à la rémunération s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler. (Le Roi peut, sur avis du Conseil national du Travail, déroger à la règle figurant à l'alinéa 1er.) La rémunération normale se calcule conformément à la législation en matière de jours fériés.
Après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, le Roi peut fixer un autre mode de calcul de la rémunération normale.
История на изменения
- <L 2004-07-09/30, art. 294, 058; En vigueur : 25-07-2004>
- <L 1993-06-10/32, art. 14, 029; En vigueur : 10-07-1993>
- (1)<L 2018-09-06/12, art. 3/1, 092; En vigueur : 01-01-2019>